Amendement n° 443 · Article 8
De Nadine Lechon (Rassemblement National) · déposé le 29/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Lechon, M. Boccaletti, Mme Lavalette, M. Giletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/05/2026 | Scrutin n° 6655 | rejeté | 20 pour, 43 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Exposé sommaire
Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus.
Cosignataires (14)
Frédéric Boccaletti, Caroline Colombier, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Laure Lavalette, Julien Limongi, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Alexandre Sabatou, Romain Tonussi