Amendement n° 425 · Article 14

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer l’autorisation pour les OIV de sous-traiter la protection de leurs sites face aux survols de drones.
La lutte anti-drones est encore embryonnaire en France ; il est regrettable que le gouvernement n’ait même pas essayé de mettre en place un plan de protection national des OIV avant d’autoriser sa privatisation de fait, arguant qu’une telle mission ne pouvait être assurée par le secteur public, notamment pour des raisons de coûts. Qu’elle soit assurée par des agents publics ou privés, la LAD aura un coût qui se répercutera dans tous les cas sur les prix des services des OIV, par définition essentiels pour la vie de la nation. Dans ce contexte, rien ne justifie la privatisation de cette fonction régalienne.