Amendement n° 364 · Article 18
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/04/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Favennec-Bécot, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle extension de la technique de l’algorithme qui poursuit une logique de traitement automatisé de masses de données sans aucune évaluation.
L'article 18 de ce projet de loi étend cette technique, initialement limitée au cas spécifique de la lutte contre le terrorisme, à de nouvelles finalités : criminalité organisée, trafic de stupéfiants, trafic d'armes. Il permet également de recourir aux adresses complètes (URL). Ces extensions, en dépit des censures prononcées en la matière par le Conseil constitutionnel, sont de nature à portée une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et aux libertés individuelles. Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.
Cosignataires (12)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa