Amendement n° 84 · Article 9
De Yannick Favennec-Bécot (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/04/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Favennec-Bécot, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Molac, Mme Abadie-Amiel, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2396‑6‑1. – Le fait de ne pas communiquer les renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4, de communiquer des renseignements inexacts ou de faire obstacle à la vérification prévue à l’article L. 2396‑5, après mise en demeure restée infructueuse, est puni d’une amende dont le montant ne peut excéder 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des coûts des marchés de défense et de sécurité en prévoyant une amende en cas de refus de communication des informations demandées ou d’entrave aux vérifications de l’acheteur public. L’objectif est d’assurer une maîtrise des prix de ces marchés publics et d’éviter des hausses injustifiées, pour que le contrôle soit efficace, il est nécessaire de prévoir une sanction en cas de manquement délibéré.
Cosignataires (12)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa