Amendement n° 72 · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
De Hadrien Clouet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 13/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Signataires
- M. Clouet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à paupériser les séniors ayant signé une rupture conventionnelle ».
Exposé sommaire
Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans.
Cette mesure va donc de fait priver ces personnes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage pendant plusieurs mois ce qui les précipitera dans la précarité. Aujourd’hui en France, plus de 2 millions de seniors vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce projet de loi ne fera qu’augmenter ce chiffre.
Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d’expliciter clairement son contenu.