Amendement n° 68 · Article unique
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 13/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L1242‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le respect des personnes mentionnées à l’article L7121‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère de recours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes du spectacle mentionnés à l'article L7121-2 du code du travail. Cette modification permet au secteur de mieux s'adapter aux évolutions de la société, telle que la nécessité de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur.
Comme illustré par la commission d'enquête, les acteurssont particulièrement exposés aux violences sexuelles. C'est pourquoi il devient indispensable de pouvoir rendre éligibles au CDD de nouveaux métiers, tels que les coordinateurs d'intimité qui permettent d'assurer une coordination entre les professionnels sur le tournage, de prévenir les besoins des acteurs et de faire respecter le cadre lors du tournage de scènes d'intimité.