Amendement n° 52 · Article unique
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 13/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr