Amendement n° 53 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 09/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr