Amendement n° 21 · Article unique
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie » · PDF
- Dossier
- Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , établi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel