Amendement n° 18 · Article unique
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie » · PDF
- Dossier
- Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase :
« Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’application »,
les mots :
« aux applications ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« prévues au même I et au III bis ».
Exposé sommaire
L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi.