Amendement n° 38 · Article 3
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 03/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- M. Michoux, M. Verny, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Michelet, M. Carbonnel, Mme Florence Goulet, M. Fayssat, Mme Diaz, M. Beaurain, M. Rancoule, M. Ballard, Mme Lechon, M. Chenu, Mme Delannoy, M. Bovet et Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en commission.
L'article 3 est en contradiction totale avec l'objectif de cette proposition de loi qui s'intitule "renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties".
Par ailleurs, la création d'une charte pour l'organisation d'un évènement illégal envoie le signal d'une complaisance vis-à-vis des organisateurs et participants.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article qui n'était pas dans le texte initial.
Cosignataires (17)
Philippe Ballard, José Beaurain, Véronique Besse, Jorys Bovet, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Sandra Delannoy, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Florence Goulet, Nadine Lechon, Maxime Michelet, Julien Rancoule, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny