Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 03/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- M. Michoux, M. Verny, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Michelet, M. Carbonnel, M. Fayssat, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, Mme Diaz, M. Beaurain, Mme Besse, M. Rancoule, M. Ballard, M. Bovet et Mme Delannoy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le rassemblement porte atteinte de manière directe ou indirecte à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner les atteintes causées aux activités agricoles causées par les raves-parties.
Les raves-parties se déroulent régulièrement sur des terrains agricoles et provoquent des dégradations durables des sols (piétinement, pollutions...), des eaux et des cultures.
Ces atteintes à l'environnement et à l'outil de travail des agriculteurs doivent donc être lourdement sanctionnées.
Les sanctions prévues par cet amendement sont identiques à celles prévues par l'article L415-3 du code de l'environnement pour les atteintes à l'environnement.
Cosignataires (17)
Philippe Ballard, José Beaurain, Véronique Besse, Jorys Bovet, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Sandra Delannoy, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Florence Goulet, Nadine Lechon, Maxime Michelet, Julien Rancoule, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny