Amendement n° 12 · Article 2
De Laetitia Saint-Paul (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- Mme Saint-Paul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.