Amendement n° 11 · Article 3
De Laetitia Saint-Paul (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- Mme Saint-Paul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Sous-amendements
- n° 81 · Retiré