Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Laetitia Saint-Paul (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- Mme Saint-Paul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.