Amendement n° 39 · Article 1er ter
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites » · PDF
- Dossier
- Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Signataires
- Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition qui introduit une contrainte administrative supplémentaire et confie aux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève pas de leurs missions. Elle est de nature à restreindre l’accès à des biens de première nécessité, notamment pour les publics les plus précaires, et participe d’une logique de suspicion injustifiée.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet