Amendement n° 36 · Article 1er bis

Supprimer cet article.

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui introduit une nouvelle contrainte administrative injustifiée dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance habitation. 

En imposant à l’assuré de justifier de son identité et de son droit à occuper le logement, cette disposition transfère aux assureurs une mission de contrôle qui ne relève pas de leurs compétences. Elle complexifie inutilement l’accès à l’assurance habitation, pourtant essentielle à la sécurisation des parcours résidentiels, en particulier pour les publics les plus précaires. 

Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique de suspicion généralisée à l’égard des occupants, en lien avec une perception exagérée du phénomène de squat, et contribue à fragiliser l’accès à des droits fondamentaux liés au logement.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.