Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant » · PDF
- Dossier
- La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.