Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Pierre Henriet (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » · PDF
- Dossier
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Signataires
- M. Henriet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,
les mots :
« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« membres ainsi que »,
les mots :
« membres, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.