Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Pierre Henriet (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » · PDF
- Dossier
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Signataires
- M. Henriet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
Exposé sommaire
Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE