Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Pierre Henriet (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » · PDF
- Dossier
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Signataires
- M. Henriet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.