Amendement n° 90 · Article 2
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Sous-amendement de
- n° 71 (Rect)
- Signataires
- M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé adopté uniquement s’il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale.
La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens.
Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l’Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation incluant l’ensemble des électeurs de la région Grand-Est au risque de faire obstacle à l’expression de la volonté des Alsaciens sur leur propre avenir institutionnel.