Amendement n° 88 · Article 2
De Bruno Fuchs (Les Démocrates) · déposé le 07/04/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Sous-amendement de
- n° 71 (Rect)
- Signataires
- M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont consultées »
les mots :
« peuvent être consultées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à éviter toute rigidité excessive dans la procédure de consultation. En laissant cette possibilité ouverte, il permet de tenir compte des contraintes de calendrier, des contextes locaux et de l’opportunité politique, afin de privilégier l’efficacité de la décision publique.