Amendement n° 87 (Rect) · Article 2
De Bruno Fuchs (Les Démocrates) · déposé le 07/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Sous-amendement de
- n° 71 (Rect)
- Signataires
- M. Fuchs, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ott et M. Lemaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« région Grand-Est »,
les mots :
« collectivité européenne d’Alsace ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à recentrer la consultation sur la Collectivité européenne d'Alsace, directement concernée par le projet de loi. Il apparaît légitime que les habitants du territoire en question puissent se prononcer en priorité sur une évolution institutionnelle qui les concerne au premier chef.
Il permet de prévenir toute division institutionnelle susceptible de compromettre la gouvernabilité de la région, en offrant une marge de manœuvre pour une mise en œuvre adaptée et consensuelle des décisions.
Cosignataires (4)
Patrick Hetzel, Didier Lemaire, Hubert Ott, Raphaël Schellenberger