Amendement n° 75 · Article 2
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 07/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Sous-amendement de
- n° 70
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le délai de dix-huit mois prévu par le présent dispositif pour prendre les ordonnances nécessaires à la sortie de l’Alsace du Grand Est apparaît manifestement excessif au regard de l’urgence politique et démocratique. Voilà près de dix ans que les Alsaciens expriment de manière constante et claire leur volonté de mettre fin à leur intégration de force au sein de cette région artificielle.
Dans ces conditions, le maintien d’un tel délai reviendrait à prolonger inutilement une situation déjà largement contestée et à différer la mise en œuvre d’une décision attendue. Le présent amendement propose en conséquence de ramener ce délai à trois mois.