Amendement n° 35 · Article 2
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre Ier du code électoral s’avérant superflue.