Amendement n° 33 · Article 2
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 02/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr