Amendement n° 23 · Article 2
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 02/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots :
« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée.
En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.