Amendement n° 7 · Article 2
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 01/04/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« Alsace »,
insérer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« , de la région Grand Est. ».
Exposé sommaire
Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d’une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d’ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 2 à 4 de l’amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.