Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Anne-Cécile Violland (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » · PDF
- Dossier
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Signataires
- Mme Violland, Mme Piron et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr