Amendement n° 11 · Article 3
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » · PDF
- Dossier
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr