Amendement n° 4 · Article 4
De Éric Martineau (Les Démocrates) · déposé le 03/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » · PDF
- Dossier
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Signataires
- M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr