Amendement n° 3 · Article 4
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » · PDF
- Dossier
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr