Amendement n° 21 · Article 2
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 26/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr