Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 26/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Signataires
- M. Amirshahi et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le renvoi à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l’alinéa 5 de l’article 1er, visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’un ou plusieurs journalistes.
Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement, les rapporteurs proposent, par le présent amendement, une correction formelle visant à harmoniser la rédaction des articles 719 du code de procédure pénale et L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, afin d’unifier les modalités du droit de visite pour l’ensemble des lieux de privation de liberté.