Amendement n° 71 · Article PREMIER
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 23/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- M. Mattei, rapporteur au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr