Amendement n° 67 · Article 4

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les ministères de tutelle ont la faculté de s’opposer aux décisions de nomination à des fonctions de direction d’un opérateur de l’État lorsque la personne appelée à être nommée ne satisfait pas aux obligations de neutralité et d’impartialité du service public. En cas de méconnaissance de ces obligations pendant l’exercice des fonctions, les ministères de tutelle mettent en demeure l’intéressé de s’y conformer et, à défaut, saisissent l’autorité investie du pouvoir de nomination afin qu’il soit mis fin à ses fonctions. »

Le présent amendement vise à s’assurer du contrôle par le Gouvernement des nominations à des fonctions de direction au sein des agences et opérateurs de l’État.

La personnalité juridique distincte de l’État qui caractérise ces organismes ne doit pas conduire à une autonomisation de l’administration vis-à-vis de la responsabilité politique. Il est légitime que le ministère de tutelle s’assure que les nominations aux fonctions les plus importantes au sein de ces organismes sont pleinement conformes aux principes régissant le service public.

La récente polémique suscitée par la nomination comme directrice générale déléguée de l’Office français de la biodiversité d’une personnalité au profil militant a conduit le Gouvernement à diligenter une mission d’inspection quant aux conditions de son recrutement. Afin de mieux prévenir ces situations, il apparaît nécessaire de consacrer dans la loi la faculté pour le ministère de tutelle de s’assurer qu’une nomination ne porte pas atteinte aux principes d’impartialité et de neutralité du service public. Le présent amendement confie également au ministère de tutelle le soin de veiller au respect de ces principes durant l’exercice des fonctions.