Amendement n° 42 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.
Exposé sommaire
Le Comité des usagers du réseau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, de formuler des propositions ainsi que des pistes d’améliorations du service qui leur est rendu et d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé.
Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022.
En outre, il existe également l’Observatoire national de la route (ONR) ou encore l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de le supprimer.
Cosignataires (4)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Tryzna