Amendement n° 36 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre 1er bis du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.
Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution.
Cosignataires (4)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Tryzna