Amendement n° 33 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230‑3 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 230‑4, les mots :« par l’observatoire de l’alimentation » sont supprimés.
Exposé sommaire
Les acteurs de l’industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu’il s’agit de s’adresser à des démarches de vérification de qualité de leurs produits.
OQALI (Observatoire de l’Alimentation), l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation) occupent des prérogatives similaires, les deux entités sont chargées de la communication des risques sur les produits alimentaires, et à ce titre produisent de la recherche en la matière.
Comme OQALI est déjà sous la tutelle de l’ANSES et de l’INRAE (Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement), OQALI est à l’évidence un doublon administratif en matière de recherche sur l’alimentation.
Les prérogatives de recherche de ces trois entités se superposant, elles provoquent de la confusion.
Supprimer OQALI, pour ajouter de la clarté au fonctionnement de ces institutions relève alors du bon sens.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna