Amendement n° 29 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Exposé sommaire
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux.
Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d’avis dans ces domaines.
Par clarté, il convient de supprimer cette commission consultative.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna