Amendement n° 26 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.
Cosignataires (4)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Tryzna