Amendement n° 24 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Tryzna