Amendement n° 19 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé sommaire
Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l’éducation artistique et culturelle. C’est donc purement une instance de consultation et d’orientation.
Les 30 membres de ce Haut Conseil ne se sont pas réunis depuis 2022, à ce titre il est opportun de douter de l’efficacité d’une instance de consultation lorsque celle-ci n’est plus réunie. Par ailleurs, leur seule réunion organisée en 2021 a coûté 80 000 euros.
Au regard de sa faible production et de la lourdeur administrative qu’il représente par sa codification, il convient de supprimer le HCEAC.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna