Amendement n° 4 · Article 2
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 12/03/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr