Amendement n° 16 · Article 11
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 24/03/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Gruet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions proposées remettent en cause les équilibres actuels de représentation au sein des intercommunalités.
Elles participent d’un mouvement d’effacement progressif des communes, au détriment de leur identité et de leur rôle démocratique.