Amendement n° 15 · Article 10
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 24/03/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Gruet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles.
Il complexifie davantage l’organisation territoriale et ouvre la voie à des recompositions imposées.
Il convient au contraire de privilégier la stabilité des communes et de laisser aux collectivités territoriales, notamment départements et régions, la responsabilité d’accompagner les évolutions nécessaires.