Amendement n° 12 · Article 8 ter
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 24/03/2026
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Gruet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie l’ordre du tableau des conseillers municipaux dans les communes nouvelles.
Ces dispositions remettent en cause la représentation équilibrée des communes historiques, pourtant essentielle à l’acceptabilité des fusions.
Chaque commune doit pouvoir conserver une représentation identifiable, garantissant la préservation de son identité.