Amendement n° 9 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 24/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Gruet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de cet article supprime le 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Une telle suppression fragiliserait fortement la capacité d’investissement des territoires, en particulier ruraux.
En effet, les EPCI jouent un rôle structurant dans l’aménagement du territoire. Ils permettent de porter des projets d’équipements d’intérêt communautaire, bénéficiant à l’ensemble du bassin de vie, que les communes seules ne pourraient financer.
Par ailleurs, les communes centres, souvent plus peuplées, ne sont pas toujours éligibles à la DETR. L’échelon intercommunal constitue alors un levier indispensable pour soutenir des projets structurants utiles à l’ensemble du territoire.
Supprimer l’éligibilité des EPCI reviendrait ainsi à affaiblir la dynamique territoriale et à pénaliser les territoires ruraux, en contradiction avec les objectifs mêmes de la DETR.