Amendement n° 8 · Article 3
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 24/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Gruet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Le délai actuellement prévu de deux mois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de se prononcer sur un projet de création de commune nouvelle est insuffisant au regard des enjeux.
Ces projets emportent des conséquences importantes en matière d’organisation territoriale, de finances publiques et de cohérence administrative.
Porter ce délai à six mois permettrait de garantir une analyse approfondie, une meilleure concertation et une prise de décision éclairée, respectueuse des équilibres territoriaux.